Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

L'« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes ou n'ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site.

L' « Utilisateur Candidat » : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à une Candidature à une offre ou à une Inscription à une journée de recrutement, ou à tout autre service de JobinLive ou ses filiales visant à faciliter son recrutement ou son employabilité.

Le « Client » : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit aux Services payants ou gratuits de la société JobinLive, y compris la réservation d'un espace de publication de Contenu.

Le « Curriculum vitae » ou « CV » : note établie par l'Utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d'intérêt personnels.

La « Candidature » : action permettant à un Utilisateur de pouvoir déposer sa candidature sur plusieurs d'emploi, et matérialisée par la communication de son adresse mail et son CV à JobinLive.

L' « Inscription » : action permettant à un Utilisateur de s'inscrire à une journée de recrutement, ou à tout autre service de JobinLive ou ses filiales, visant à faciliter son recrutement ou son employabilité et matérialisée par la communication de son adresse mail et son CV à JobinLive.

Le « Contenu » : il s'agit d'offre de stage, d'emploi, de formation, d'accompagnement personnalisé, de coaching, de service autour de la vie professionnelle ; d'informations sur les Clients et les entreprises en général, et plus généralement sur le thème de la vie professionnelle.

La société « JobinLive » : JobinLive SAS, 6, rue du Capitaine Jean Croisa à Marseille (13009) immatriculée sous le n° SIRET 490 211 042 00026.

Les « Services » : ensemble des prestations proposées par JobinLive, disponibles sur le Site et listées ci-après.

La « Notification » : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.

Le « Profil » : ensemble des données collectées et enregistrées par JobinLive sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Candidat le Profil est nominatif. Le Profil inclut le « Curriculum Vitae » lorsque l'Utilisateur Candidat l'a utilisé sur le Site.

Le « Site » : les sites Web appartenant à Jobinlive ou à ses filiales, accessible via notamment les noms de domaine suivants : missionhandicap.com, handibanque.fr, handienergie.fr, handi-it.fr, handi-alternance.fr, handi-hotellerie-restauration.fr, handistrib.fr, jobinlive.com, seniorjob.fr, réseau-handicap.com, ainsi que tous leurs sous-domaines.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des Services proposés sur le Site.

Article 3 - Description des Services

En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l'Utilisateur Candidat et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services.

3.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur

L'ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :
  • Recherche, accès et consultation du Contenu

3.2 Services gratuits accessibles aux Utilisateurs Candidats

  • Mise en relation directe, ou par l'intermédiaire de JobinLive, avec les Clients
  • Enquêtes (conduite d'enquêtes, sondages auprès des Utilisateurs candidats et le cas échéant communication des résultats)
  • Notification de Contenu
  • La mise à disposition aux Clients du CV sur consentement préalable de l'Utilisateur candidat

3.3 Services payants accessibles au Client

  • Accès graduel à CVthèque
  • Réservation d'espaces de publication de Contenu
  • Utilisation du système de Notification de Contenu

Article 4 - Conditions d'accès au Site

En accédant au Site, l'Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à JobinLive selon les termes des présentes.

L'Utilisateur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L'accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par JobinLive.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par JobinLive. La thématique du Site est la vie professionnelle. Le Site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaison avec celles ci-dessus.

L'Utilisateur Candidat ou le Client ne peut publier d'informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable. En tout état de cause, la responsabilité de JobinLive ne pourra être recherchée à ce titre.

L'Utilisateur Candidat ou le Client est seul juge des informations qu'il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l'identité d'un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.

Article 6 - Signalement

JobinLive assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de contenu publié par les Utilisateurs Candidats ou le Client pour le mettre à la disposition des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de JobinLive tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :

Notification obligatoire

L'Utilisateur doit porter à la connaissance de JobinLive, à l'adresse webmaster@jobinlive.fr, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Contenu susceptible d'être illicite

L'Utilisateur qui estimerait qu'un message ou du contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. La notification prend la forme d'un courriel adressé à l'adresse webmaster@jobinlive.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l'Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'attention de l'Utilisateur, auteur d'une notification, est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d'une notification abusive.

JobinLive s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l'évidence une violation d'une règle de droit.

Article 7 - Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

7.1 La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de JobinLive ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de JobinLive ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l'exception du téléchargement, de l'affichage et de l'impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.

7.2 L'Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d'accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.

Il est notamment expressément reconnu et accepté par l'Utilisateur que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu (« capture de données d'écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que JobinLive n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l'Utilisateur à extraire une partie des données du Site.

L'Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le Site en le faisant uniquement vers la page https://www.handibanque.fr . Tout autre lien vers les pages du Site devra faire l'objet de l'autorisation préalable, exprès et écrite de JobinLive.

7.3 Dans l'hypothèse d'une protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout Utilisateur :
  • d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu accessible sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit
  • de réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Contenu, quelle qu'en soit la forme
  • d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du Contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de la base de données du Site
  • d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.

7.4 JobinLive se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 8 - Responsabilité

Pour toutes les obligations qui lui incombent, JobinLive est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, JobinLive s'efforcera d'en avertir les Utilisateurs via le Site.

JobinLive décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.

La responsabilité de JobinLive ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

b) Contenu et CV publié sur le Site
Les informations fournies sur le Site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu'à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d'un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l'Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

La diffusion d'un Contenu édité par un Client, sur le Site ou par une Notification, ne veut pas dire que ce Contenu est recommandé par JobinLive. En conséquence, la responsabilité de JobinLive ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d'induire en erreur.

JobinLive ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Clients et les Utilisateurs Candidat. De même, JobinLive ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Candidats et Clients au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.

Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Utilisateurs Candidats et des Clients.

L'Utilisateur Candidat et le Client reconnaissent par ailleurs que JobinLive ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s'instaurer entre l'Utilisateur Candidat et le Client à la suite de l'utilisation des Services.

La responsabilité de JobinLive ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l'Utilisateur.

JobinLive ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.

Aucune responsabilité de JobinLive ne saurait découler de la violation des présentes conditions d'accès et d'utilisation du Site par un Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de JobinLive ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

Article 9 - Prescription

Toute action en responsabilité contre JobinLive est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 10 - Informatique et libertés – Données personnelles

En acceptant nos CGU, vous acceptez notre Politique de confidentialité décrivant le traitement de vos données personnelles.

Article 11 - Divisibilité - Interprétation

Le fait pour JobinLive ou l'Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.

Article 12 - Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s'agissant d'un Utilisateur non professionnel et devant les tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s'agissant des Utilisateurs professionnels.